Tout fonctionnaire a le droit de prendre des congés annuels pour bénéficier des vacances après un bon moment de travail. En effet, comme on le dit souvent « après l’effort le réconfort ». Ainsi, de nombreux travailleurs prendront certainement, pendant cette période, le vol pour des destinations ensoleillées ou des îles paradisiaques. Mais, les impondérables font partie intégrante de la vie. Une fois les congés octroyés, on peut être confronté à une maladie. Vous ne pouvez donc plus profiter pleinement de vos vacances que vous aviez organisées avec beaucoup d’enthousiasme. Vous voulez alors savoir ce que prévoit la loi quand un employé se trouve dans cette situation.

Congé maladie et congés payés : deux droits du salarié assez distincts

Depuis le 21 juin 2012 (date de l’arrêté de la Cour de justice de l’Union européenne), le droit au congé payé annuel a connu une amélioration considérable. Il constitue désormais un « principe du droit social de l’Union » dans le service public. Ce droit du travailleur est donc bien protégé par les juges européens qui y accordent un grand prix. Il n’est donc plus question de dire au salarié que le fait d’être tombé malade pendant ses congés payés le lui faisait perdre.

En effet, les congés payés doivent permettre au salarié de bien se reposer. C’est aussi une période de divertissement devant lui permettre de s’adonner à tous les loisirs qu’il désire. Par contre, les congés de maladie sont octroyés afin de permettre au travailleur de se rétablir. Et puisque la maladie est un impondérable, et par conséquent peut survenir à tout moment, elle ne peut pas constituer une pénalité pour l’employé qui la contracte pendant ses congés annuels.

Ainsi, aujourd’hui, lorsqu’un salarié tombe malade pendant sa période de congés, il a la possibilité de demander son report. Votre employeur a donc le devoir de reporter les jours de congé si vous avez un arrêt maladie pendant vos congés payés. S’il ne le fait pas, vous pouvez vous plaindre auprès du conseil de prud’hommes afin d’obtenir ce report.

Que disait la loi avant l’arrêté de la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)?

Autrefois, la règlementation concernant le report de congés suite aux problèmes de santé était sans équivoque : lorsqu’un travailleur tombait malade avant ses congés, il avait la possibilité de les décaler. Mais, il devait s’assurer de les prendre au cours la même période de référence. Généralement, cette période de référence est comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Cependant, quand le salarié était souffrant durant ses congés, il ne pouvait plus bénéficier d’un éventuel report. Autrement dit, la loi ne vous permettait pas de tomber malade pendant un congé. Cette loi assimilait quelque peu les congés de maladie aux congés annuels payés.

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